Soumis par Jocelyne le jeu 25/10/2018 - 15:38

Les congés de formation syndicale nécessitent une autorisation d'absence délivrée par l'employeur.

Si tous les salariés peuvent bénéficier d'un congé de formation syndicale dans la limite de 12 jours/an, le modèle de la demande auprès de l'employeur dépend de plusieurs paramètres en fonction du droit applicable aux différents statuts de salarié, ainsi qu'au type de congé demandé.

Ainsi il y a des modèles de demande pour les salariés du secteur privé et d'autres pour les salariés de la Fonction Publique d'Etat, Territoriale ou Hospitalière. D'autres modèles sont applicables à des congés particuliers tels que les formations économiques réservées aux membres des Comités d'Entreprise (CE) ou des Comités Sociaux et Economiques (CSE) ou ceux consacrés aux questions d'hygiène, sécurité et conditions de travail réservés aux membres des CHSCT ou des Commissions spécialisées des CSE. Ces modèles particuliers de demande doivent être accompagnés d'un devis de facturation qui doit être accepté préalablement soit directement par l'employeur ou par le Comité d'entreprise.

De l'utilisation du bon modèle pour faire une demande de congé formation dépendra le bon déroulement de la procédure règlementaire et notamment le versement du salaire du stagiaire.

Les années 2018 et 2019 sont particulièrement complexes à gérer en matière de demande de congé de formation syndicale car les anciennes instances représentatives (IRP) peuvent subsister jusqu'au 31 décembre 2019 et la nouvelle instance qui les remplace toutes - le CSE - se met en place progressivement au fur et à mesure du renouvellement ou de nouvelles élections. Dans cette phase de transition, le programme de formation de l'UD 14 se doit d'offrir aux élus des IRP subsistantes et à ceux de la nouvelle instance la possibilité d'obtenir la formation dont ils ont besoin pour effectuer leur mandat. Si les modèles dépendent de la nature de l'IRP, les contenus des formations concernant les anciennes IRP abordent les modifications du CSE.

Bien conscients des risques d'erreur sur le choix du modèle à utiliser, le Collectif Formation de l'UD 14 a réalisé un petit recueil des différents modèles téléchargeable sur ce site et vous invite à ne pas hésiter à contacter la Responsable Formation en cas de difficulté pour s'y retrouver.


Dans ce recueil vous trouverez :

  1. le modèle de demande pour un congé "standard" CFESS
  2. le modèle pour la formation économique des membres de Comité d'Entreprise (ECO-CE)
  3. le devis de facturation qui devra accompagner le demande ECO-CE
  4. le modèle pour la formation économique des membres de Comité Social et Economique (CSE)
  5. le devis de facturation qui devra accompagner le demande CSE
  6. le modèle pour la formation des membres de CHSCT incluant le devis de facturation
  7. le modèle pour la formation des membres des Commissions Hygiène Sécurité Santé au Travail (CHSST) des CSE incluant le devis de facturation.

 

 

 

 

 

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